Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les ventes effectuées par notre société sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont modifiables sans préavis.

1. COMMANDE
Toute commande suppose l’acceptation de nos conditions générales de vente ; elle doit être passée par écrit en conformité avec les références figurant sur notre tarif en cours.

2. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent départ usine et hors taxes. Les délais de livraison sont indiqués sans engagement et nous serions libérés de toute obligation de livraison en cas de force majeure telle que guerre, émeutes, grèves... En cas de
retard, d’avaries ou de perte, il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires par écrit, dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise.
En aucun cas, il ne pourra y avoir d’indemnité de retard pour non-conformité des expéditions. Toute clause pénale liée aux livraisons est réputée nulle et non avenue.

3. PAIEMENT
Nos factures sont payables à 30 jours de la date de livraison, sauf accords particuliers.
Un règlement dans les 8 jours suivant la date de facture, donnera lieu à un escompte de 0,6%.
Toute somme non payée à la date d’échéance, donnera lieu au paiement d’intérêts de retard à un taux égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif et intégral. Nous nous réservons le droit, pour une première commande, d’exiger un règlement préalable à la livraison ou enlèvement de la marchandise. L’exigibilité, a titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les dommages-intérêts et les frais judiciaires éventuels.
Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 modifiée par la loi 85-98 du 25 janvier 1985.

5. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant la marchandise livrée tant sur sa nature, son conditionnement ou sa qualité devra nous être faite, par lettre recommandée, dans les 72 heures de la date de réception de la marchandise.

6. LITIGES ET JURIDICTION
Toutes contestations relatives à nos ventes seront portées devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg statuant en Chambre Commerciale, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et même en cas d’attribution juridictionnelle
différente de la part du client.
Les effets de commerce ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause de juridiction.